Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Faculté de renonciation (14 jours)

PEB Pilot est un service reserve aux professionnels : le droit légal de rétractation que le Code de droit économique reserve aux consommateurs ne s'y applique pas.

Nous accordons neanmoins, à titre commercial, un délai de 14 jours calendrier à compter de la première souscription pour renoncer à votre abonnement, sans avoir à justifier de motifs. Il s'agit d'un engagement volontaire de notre part, et non d'une obligation légale : nous pouvons le modifier pour l'avenir, dans les conditions de l'article 16 des CGU, sans que cela affecte une demande déjà introduite.

2. Comment demander un remboursement

1. Envoyez un email à contact@pebpilot.be
2. Indiquez votre nom, adresse email du compte et date de souscription
3. Confirmation de réception sous 48 heures
4. Remboursement sous 14 jours maximum via le même moyen de paiement

3. Conditions de remboursement

3.1 Renonciation dans les 14 jours — remboursement integral

Si vous n'avez genere aucun certificat, vous serez rembourse intégralement.

3.2 Renonciation avec utilisation partielle — au prorata

Si vous avez utilise le Service pendant la période de renonciation, le remboursement est calcule au prorata des jours restants.

3.3 Après 14 jours — pas de remboursement automatique

Passe le délai de renonciation, les abonnements ne sont pas remboursables. Vous pouvez annuler à tout moment : l'acces reste actif jusqu'a la fin de la période payée.

4. Indisponibilité liée à CertiBru-Res

5. Cas particuliers

• Panne technique de notre côté — Si le Service est en panne plus de 48 heures consécutives (hors maintenance programmée), les jours d'indisponibilité seront ajoutés gratuitement à votre abonnement.
• Erreur de facturation — En cas de double facturation ou d'erreur de montant, correction sous 48 heures.
• Période d'essai — L'essai gratuit (5 jours, 5 certificats) ne donne lieu à aucune facturation. Si vous annulez avant son terme, rien ne vous est preleve.

6. Contact