Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'acces et l'utilisation du service PEB Pilot ("le Service"), edite par TR Interactive SRL ("l'Éditeur"), accessible à l'adresse pebpilot.be.

En vous inscrivant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Description du Service

PEB Pilot est un outil d'aide à l'encodage destine aux certificateurs PEB professionnels. Le Service permet de préparer sur le terrain les données d'une visite (releve, plan au sol, photos de preuve, calculs intermédiaires) et d'automatiser leur saisie dans le logiciel officiel CertiBru-Res, edite par Bruxelles Environnement.

Les données saisies par le certificateur sont restituées sous forme de fichier destine à CertiBru-Res, que le certificateur ouvre, verifie et complete dans le logiciel officiel.

2.1 Position de l'Éditeur au regard de la réglementation PEB

Le Service est un outil de saisie. Il ne constitue ni un agrément, ni une méthode de calcul, ni une interpretation officielle de la réglementation :

• le calcul de la performance énergétique et l'édition du certificat restent intégralement réalisés par CertiBru-Res, logiciel officiel de Bruxelles Environnement ;
• les valeurs transmises par le Service sont des données d'entrée, que CertiBru-Res accepte, recalcule ou rejette selon ses propres règles ;
• l'agrément de certificateur est nominatif : il appartient à l'utilisateur, jamais à l'Éditeur ni au Service.

Les indications fournies par le Service sur la réglementation (échéances, seuils, classes énergétiques) sont données à titre informatif, sur la base des sources publiques de Bruxelles Environnement à la date de leur rédaction. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier la réglementation en vigueur au jour de son intervention.

3. Dépendance à CertiBru-Res

Le Service fonctionne en interaction avec le logiciel CertiBru-Res. L'utilisateur reconnaît et accepte que :

1. Mises à jour de CertiBru-Res — Bruxelles Environnement peut modifier, mettre à jour ou remplacer CertiBru-Res à tout moment. Ces modifications peuvent temporairement rendre le Service partiellement ou totalement inopérant.
2. Remplacement du logiciel — Bruxelles Environnement a annoncé le développement d'un nouveau logiciel destine à remplacer CertiBru-Res. Lorsque ce remplacement interviendra, le Service devra être adapte.
3. Engagement de l'Éditeur — En cas d'interruption du Service liée à une modification ou un remplacement de CertiBru-Res, l'Éditeur s'engage à :
   • Informer les utilisateurs dans les meilleurs délais ;
   • Prolonger gratuitement les abonnements actifs d'une durée équivalente à la période d'indisponibilité ;
   • Deployer ses meilleurs efforts pour adapter le Service dans un délai raisonnable.
4. Aucune garantie de perpétuité — Si le nouveau logiciel rend techniquement impossible toute forme d'automatisation, l'Éditeur se reserve le droit de mettre fin au Service, après remboursement au prorata des abonnements en cours.

4. Conditions d'acces et garanties de l'utilisateur

Le Service est reserve aux professionnels (certificateurs PEB agréés, bureaux d'etudes, entreprises). En vous inscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. Le Service n'est ni propose ni destine aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

En souscrivant, vous déclarez et garantissez :

• détenir un agrément de certificateur PEB valide et en vigueur pour les prestations que vous réalisez à l'aide du Service, ou agir sous la responsabilité directe d'un titulaire d'un tel agrément ;
• disposer des autorisations nécessaires pour accéder aux biens que vous visitez et pour en relever les données ;
• utiliser le Service conformément à la réglementation applicable à votre profession, en particulier aux règles relatives à l'établissement des certificats PEB ;
• informer l'Éditeur sans délai en cas de suspension ou de retrait de votre agrément.

Ces déclarations sont une condition essentielle du contrat. Leur inexactitude autorise l'Éditeur à suspendre l'acces immédiatement, sans préavis ni remboursement, et engage votre seule responsabilité à l'égard des tiers et des autorités.

5. Inscription et compte

• Vous devez fournir des informations exactes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Un compte est strictement personnel et ne peut être partage ou cede.
• L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU.

6. Période d'essai

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 5 jours, limitée à 5 certificats. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun montant n'est preleve avant la fin de l'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement choisi démarre automatiquement ; si vous annulez avant, rien ne vous est facture.

7. Abonnements et tarifs

7.1 Formules

Plan	Mensuel	Certificats/mois
Essentiel	99 EUR	15
Standard	200 EUR	50
Pro	349 EUR	100
Agence	690 EUR	250

Prix hors TVA. La TVA belge (21%) est ajoutée lors du paiement.

Les abonnements sont mensuels ; aucune formule annuelle n'est proposée. Ces tarifs sont des tarifs de lancement et peuvent évoluer : toute augmentation vous est notifiée dans les conditions de l'article 16.

Une remise de 50 % sur le premier mois est appliquée automatiquement lors de la première souscription, sans aucun code à saisir. Elle ne s'applique qu'une fois par compte : une nouvelle souscription après résiliation est facturée au tarif plein.

Abonnements souscrits avant le 5 octobre 2026. La grille ci-dessus remplace une grille à deux formules. Aucun abonnement en cours n'est réduit ni limite : les comptes concernes conservent leur tarif et reçoivent le quota du palier correspondant de la grille en vigueur, qui ne peut être inférieur à celui qu'ils avaient souscrit.

Plan (ancienne grille)	Mensuel	Certificats/mois
Pro	149 EUR	100
Illimité	349 EUR	Illimité

Ces deux formules ne sont plus proposées à la souscription.

7.2 Paiement

Les paiements sont traites par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment ; l'acces reste actif jusqu'a la fin de la période payée.

7.3 Limite technique journalière

Independamment du quota mensuel ci-dessus, la génération est plafonnée chaque jour. Le plafond vaut 6 certificats par jour au minimum et, au-delà, le quart du quota mensuel de votre formule : 6 par jour pour Essentiel, 12 pour Standard, 25 pour Pro et 40 par jour pour Agence, pour l'ancienne formule Illimitée et pour les acces accordes manuellement. Il s'agit d'un garde-fou technique destine à protéger le service, et non d'une limite commerciale ; le compteur repart chaque jour à minuit (heure de Bruxelles). Si votre activité réelle depasse ce plafond, contactez-nous : il est relevable.

7.4 Option « Assistant IA connecté »

Le Service peut être relie à un assistant conversationnel tiers que vous fournissez (par exemple Claude ou ChatGPT), soit par une connexion que vous autorisez depuis votre assistant, sans rien installer, soit par une clé d'acces personnelle que vous créez depuis votre compte pour un programme installe sur votre ordinateur. L'assistant agit alors dans vos propres sessions : il les lit (photos comprises, lorsqu'il les ouvre), les complete et peut générer le fichier destine à CertiBru-Res.

• Prix — 100 EUR HTVA par mois, en supplément de votre abonnement. L'option est incluse sans supplément dans la formule Agence.
• Prérequis à votre charge — un abonnement à un assistant compatible, souscrit par vous auprès d'un tiers, et facture par ce tiers. L'Éditeur ne le fournit pas, ne le revend pas et n'en contrôle ni le prix, ni les quotas, ni la disponibilité.
• Souscription — en ligne, depuis votre espace client, une fois votre abonnement payant actif (pas pendant l'essai). Pour toute question : contact@trinteractive.be.
• Quotas inchangés — les certificats générés par cette voie sont comptes dans le quota mensuel de votre formule, exactement comme ceux générés depuis l'application. L'option ouvre un acces, elle n'augmente aucun volume.
• Accès personnel — la clé comme la connexion autorisée sont nominatives, ne peuvent être communiquées à un tiers, et peuvent être révoquées à tout moment par vous ou par l'Éditeur en cas d'usage anormal.
• Données de vos clients — en branchant un assistant tiers, vous lui donnez acces au contenu de vos sessions. Cet assistant et son éditeur sont des sous-traitants que vous engagez au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 : il vous appartient de disposer du contrat et de la base juridique nécessaires, et d'encadrer un éventuel transfert hors de l'Union européenne. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation. Le détail de ce qui est transmis, et de ce qui ne l'est pas, figure à la section 4.2 de la politique de confidentialité.

7.5 Installation par l'Éditeur (prestation ponctuelle)

Sur demande, l'Éditeur peut réaliser l'installation du programme local de l'option Assistant IA connecté sur un poste, au prix de 400 à 500 EUR HTVA, facture en une seule fois et independamment de l'abonnement. Cette prestation comprend l'installation et la configuration sur un poste, la création et le branchement de votre clé, une heure de prise en main, et trente jours d'assistance par email limitée à l'installation.

Elle ne comprend ni formation à l'encodage PEB, ni assistance au-delà de ce périmètre, ni intervention sur un poste dont vous n'avez pas le droit d'installer des logiciels. Demande à contact@trinteractive.be.

8. Renonciation et remboursement

Le Service etant reserve aux professionnels (article 4), le droit légal de rétractation de quatorze jours que le Code de droit économique reserve aux consommateurs ne s'applique pas au présent contrat.

L'Éditeur accorde neanmoins, à titre commercial et volontaire, une faculte de renonciation de 14 jours calendrier à compter de la première souscription, dans les conditions fixées par notre politique de remboursement.

Cette faculte est une tolérance contractuelle. Elle ne constitue ni une reconnaissance de la qualité de consommateur dans votre chef, ni un droit acquis, et l'Éditeur peut la modifier pour l'avenir dans les conditions de l'article 16. Elle ne fait pas obstacle aux dispositions légales impérativement applicables.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'utilisateur

Le certificateur demeure, en toute hypothèse, le seul auteur et le seul responsable du certificat qu'il signe. Relevent de sa responsabilité exclusive :

• l'exactitude et la complétude des données qu'il releve et saisit, y compris les mesures, surfaces, volumes et caractéristiques techniques ;
• la relecture complete du certificat dans CertiBru-Res avant tout dépôt officiel, le Service ne dispensant d'aucune vérification ;
• l'appreciation professionnelle des éléments qui relèvent de son jugement (périmètre du bien, parois de déperdition, nature des installations, pièces justificatives acceptables) ;
• le respect de la réglementation PEB en vigueur au jour de son intervention ;
• la conservation et la confidentialité de ses identifiants de connexion.

9.2 Nature de l'engagement de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre les diligences raisonnables d'un professionnel normalement prudent pour maintenir le Service disponible, conforme à sa description et conforme à l'état de l'art en matière de sécurité.

Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit notamment pas :

• l'absence totale de défauts ou d'interruptions ;
• que les données préparées par le Service seront acceptées, recalculées à l'identique ou conservées telles quelles par CertiBru-Res, qui applique ses propres règles de validation et de calcul ;
• que le certificat établi à l'aide du Service sera accepte par l'autorité compétente, cette acceptation dépendant du travail et de l'agrément du certificateur ;
• l'adequation du Service à un usage particulier non décrit à l'article 2.

Les valeurs calculées ou pré-remplies par le Service sont des aides à la saisie. Lorsqu'une valeur repose sur une donnée introduite manuellement, estimée ou non vérifiable par le Service, celui-ci le signale ; il appartient à l'utilisateur d'en tenir compte avant validation.

9.3 Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des conséquences de l'utilisation, du dépôt ou de la contestation des certificats etablis par l'utilisateur, ni des amendes, sanctions administratives ou recours dont celui-ci ferait l'objet ;
• des erreurs resultant de données inexactes, incomplètes ou mal interprétées par l'utilisateur ;
• des indisponibilités imputables à CertiBru-Res, à un operateur de telecommunications, à un hebergeur, à un fournisseur de paiement ou à tout autre tiers ;
• de la perte de données resultant d'un défaut de synchronisation d'un appareil reste hors ligne, l'utilisateur etant invite à synchroniser ses visites des que la connexion le permet ;
• des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation, de données ou de temps de travail.

9.4 Plafond

Lorsque la responsabilité de l'Éditeur est engagée, elle est limitée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes hors TVA effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ou de ses préposés ;
• en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ;
• ni, plus généralement, dans tous les cas où la loi interdit impérativement une telle limitation.

Les présentes clauses s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit belge. Si l'une d'elles devait être jugée excessive, elle serait réduite à ce que la loi autorise sans affecter la validité des autres.

9.5 Délai de réclamation

Toute réclamation relative au Service doit être adressée à l'Éditeur par écrit, de manière motivée, dans un délai de douze mois à compter du fait qui la fonde. Ce délai ne s'applique pas lorsque la loi en impose impérativement un autre.

9.6 Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers (client final, propriétaire, acquéreur, locataire, syndic ou autorité) et fondée sur un certificat qu'il a établi, signe ou depose, sur l'exercice de son activité de certificateur, ou sur le contenu des données et photographies qu'il a introduites dans le Service. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnables.

10. Photos de preuves

Le Service permet de prendre des photos pour documenter les éléments d'un certificat PEB. En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez les conditions suivantes :

• Responsabilité du contenu — vous êtes seul responsable du contenu des photos que vous prenez. Ne photographiez que des éléments pertinents au certificat PEB (façades, installations, etc.).
• Stockage chiffre — les photos sont stockées de manière chiffrée sur nos serveurs européens, et conservées tant que le dossier existe. Nous ne les supprimons pas automatiquement : un certificat se rouvre et se corrige des mois plus tard, et une purge silencieuse emporterait les preuves du dossier.
• Aucun partage avec l'IA de notre propre initiative — nos outils ne transmettent vos photos à aucun service d'intelligence artificielle ni à aucun tiers de leur propre initiative. Si vous avez branche un assistant (article 7.4), il peut les lire à votre demande : une photo ou une image de plan qu'il ouvre lui est alors transmise, donc à son éditeur. Il en va de même d'une photo que vous joignez vous-même à la conversation. Voir la section 4.2 de la politique de confidentialité.
• Rapport PDF — à l'exécution du certificat, un rapport PDF contenant vos photos est genere et envoyé à votre adresse email. Ce rapport reste téléchargeable depuis votre espace "Mes certificats".
• Suppression — vous supprimez une photo, un dossier ou l'intégralité de votre compte à tout moment, depuis le Service. La suppression est définitive et irréversible : elle efface les enregistrements et les fichiers chiffres correspondants.

11. Propriété intellectuelle

• PEB Pilot, son code source, design et documentation sont la propriété de TR Interactive SRL
• CertiBru-Res est la propriété de Bruxelles Environnement
• Les certificats générés restent la propriété de l'utilisateur

L'acces au Service vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limite à la durée de votre abonnement. Ce droit ne comprend aucune cession de propriété.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur :

• la reproduction, l'adaptation ou la traduction de tout ou partie de l'interface, des textes, du design ou de la documentation du Service ;
• la décompilation, le désassemblage ou la rétro-ingénierie du Service, au-delà de ce que la loi autorise impérativement ;
• l'extraction ou la réutilisation, systématique ou répétée, de tout ou partie substantielle du Service ou de ses bases de données, y compris par moissonnage automatisé (scraping), aspiration de pages ou usage non autorise des interfaces de programmation ;
• le contournement des mesures techniques de protection ou de limitation d'usage, ainsi que le partage d'identifiants permettant à un tiers d'accéder au Service.

Ces interdictions ne font pas obstacle aux droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur, notamment en matière d'interopérabilité.

12. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Il ne souscrit toutefois aucun engagement de niveau de service (taux de disponibilité garanti, délai de rétablissement) ; une telle garantie ne peut resulter que d'une convention écrite distincte.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, pour une mise à jour de sécurité, en cas de force majeure, ou du fait d'un tiers (hebergeur, operateur, CertiBru-Res). Les compensations accordées en cas d'indisponibilité prolongée figurent dans la politique de remboursement.

L'utilisateur est responsable de la synchronisation de ses appareils : le Service fonctionne hors ligne pendant une visite, mais les données ne sont sécurisées sur nos serveurs qu'après synchronisation.

13. Resiliation

• Par l'utilisateur — à tout moment. L'acces reste actif jusqu'a la fin de la période en cours.
• Par l'Éditeur — en cas de violation des CGU, utilisation frauduleuse ou non-paiement. Préavis de 15 jours sauf violation grave.

14. Protection des données et sous-traitance (RGPD)

Le traitement des données de votre compte (identité, email, facturation, journaux techniques) est décrit dans notre Politique de confidentialité ; l'Éditeur en est le responsable de traitement.

Les données relatives aux biens visites et à leurs occupants que vous introduisez dans le Service (adresses, plans, photographies, pièces justificatives, coordonnées de contact) sont traitées par l'Éditeur pour votre compte. Les stipulations ci-dessous constituent le contrat de sous-traitance requis par l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD").

14.1 Rôles

• Vous agissez comme responsable du traitement : vous déterminez les finalites et les moyens, et vous répondez de la licite du traitement à l'égard des personnes concernées.
• L'Éditeur agit comme sous-traitant : il traite ces données uniquement sur vos instructions, telles qu'elles resultent des présentes CGU et de votre usage du Service.

14.2 Vos garanties

Vous déclarez et garantissez :

• disposer d'une base légale pour chaque traitement que vous confiez au Service, et avoir fourni aux personnes concernées l'information requise par les articles 13 et 14 du RGPD, y compris le recours à un sous-traitant ;
• ne pas introduire dans le Service de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives à des condamnations ou infractions, ni de numéro de registre national, lorsque la réalisation du certificat ne l'exige pas ;
• ne photographier que ce qui est nécessaire à la preuve, en évitant les personnes, les documents d'identité et les contenus privés sans lien avec le certificat ;
• que vos instructions sont licites et n'exposent pas l'Éditeur à une violation du RGPD.

Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle qui resulterait du non-respect de ces garanties.

14.3 Engagements de l'Éditeur

En qualité de sous-traitant, l'Éditeur :

1. ne traite les données que pour fournir le Service, et ne les utilise pour aucune finalité propre ; il ne les vend ni ne les loue ;
2. n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle sur vos données ni sur vos photographies ;
3. met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), décrites à la section "Sécurité" de la Politique de confidentialité ;
4. soumet les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
5. heberge les données dans l'Union européenne, et n'a recours à des sous-traitants ulterieurs que dans les conditions de la section "Sous-traitants" de la Politique de confidentialité ; tout nouveau sous-traitant ulterieur vous est notifie préalablement, et vous pouvez vous y opposer en resiliant sans frais ;
6. vous assiste raisonnablement pour répondre aux demandes des personnes concernées, pour vos analyses d'impact et en cas de contrôle ;
7. vous notifie toute violation de données sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à votre propre notification ;
8. à votre demande ou à la fin du contrat, supprime ou restitue les données, sous reserve des conservations imposées par la loi et des durées indiquées dans la Politique de confidentialité ;
9. tient à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les durées de conservation, la liste des sous-traitants ulterieurs et les mesures de sécurité applicables figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

16. Modifications

L'Éditeur peut modifier les CGU. Notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

17. Contact